SERVICE A LA PERSONNE

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A PARTIR DE JANVIER 2019 – PRELEVEMENT A LA SOURCE

Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Depuis le 1er janvier 2019, la France est passé au prélèvement à la source, donc à partir de 2019, vous recevrez directement un remboursement de votre crédit d’impôt.
En janvier, vous recevez une avance de 60% du crédit d’impôts et en septembre vous recevrez les 40% restant selon la déclaration que vous aurez fait en avril/mai.
S’il s’agit de votre 1ere année de crédit d’impôt, 100% vous sera versés entre juillet et septembre.
Même si le prélevement se fait aujourd’hui à la source, votre crédit d’impôt est comptabilisé à N-1. Donc l’avance de 60% est calculé sur votre déclaration de l’année précédente.

Exemple 1 : Vous payez 1 000€ d’impôt à la source et vous bénéficiez de 2 000€ de crédit d’impôt. Vous recevrez en janvier 1200€ de crédit d’impôt, et en septembre vous recevrez le complément de 800€.

Exemple 2 : Vous ne payez pas d’impôt et vous bénéficiez de 1 000€ de crédit d’impôt. Vous recevrez en janvier 600€ de crédit d’impôt, et vous recevrez en septembre le complément de 400€.

Exemple 3 : Vous payez 6 000€ d’impôt à la source et vous bénéficiez de 3 000€ de crédit d’impôt. Vous recevrez en janvier 1 800€ de crédit d’impôt, et vous recevrez en septembre le complément de 1 200€.

Pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt, une attestation fiscale (à produire en cas de contrôle) vous sera adressée par email au mois de janvier de chaque année suivant la prise de cours avec Must Coach.
Elle totalisera toutes les sommes dépensées auprès de l’agence au cours de l’année civile passée.
Vous n’aurez alors qu’à reporter le montant figurant en rouge sur l’attestation dans la case 7DF ou 7DB (selon votre cas) de votre déclaration de revenus.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :

• – par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
• – par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• – par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000 €.

En savoir plus: www.impot.gouv.fr et www.servicesalapersonne.gouv.fr